VEILLE

ACTUALITÉ FISCALE DU PATRIMOINE.

1- Quelles ont été les décisions fiscales majeures au cours de cette année ?

Il n’est pas aisé de procéder à un classement des décisions fiscales intervenues cette année.

Elles sont diverses et concernent un large panel des catégories d’imposition qui touchent à la fiscalité patrimoniale, qu’il s’agisse des droits de mutation à titre gratuit, de l’impôt de plus-value, de l’impôt sur le revenu ou encore de l’impôt sur la fortune immobilière.

Une décision particulièrement importante mérite d’être soulignée, en matière de transmission d’entreprise, et plus précisément, de Pacte Dutreil.

Un arrêt important a été rendu le 23 janvier 2020 par le Conseil d’Etat concernant l’application de l’exonération Dutreil aux sociétés exerçant des activités mixtes, c’est-à-dire pour partie des activités opérationnelles et pour partie des activités patrimoniales, comme la gestion de biens immobiliers ou d’un patrimoine financier.

La question de l’éligibilité de ces sociétés au régime Dutreil est cruciale pour les contribuables.

Soit la société est éligible est c’est l’intégralité de sa valorisation qui bénéficiera de l’exonération partielle de droits de donation et de succession, soit la société n’est pas éligible et il faudra trouver des solutions, comme par exemple la filialisation de l’activité opérationnelle au niveau d’une nouvelle société sur laquelle sera souscrit l’engagement collectif de conservation.

L’administration fiscale avait posé deux critères cumulatifs pour déterminer si l’activité est éligible : le chiffre d’affaires procuré par l’opérationnelle devait représenter au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total et le montant de l’actif brut immobilisé devait représenter au moins 50 % du montant total de l’actif brut.

Ces critères étaient imprécis et conduisaient à des situations paradoxales : ils pouvaient conduire à refuser le bénéfice du régime de faveur à une société en raison de l’importance de ses stocks, au seul motif qu’il s’agit d’éléments d’actifs circulants.

Ces critères ont été censurés par le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat a considéré que l’administration fiscale a ajouté des conditions à la loi et cette partie de la doctrine fiscale a été purement et simplement annulée !

Selon le Conseil d’Etat, la qualification de la société au régime Dutreil doit être appréciée en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et des conditions de son exercice.

Sa mise en œuvre est en revanche délicate, en raison des interrogations parfois fondamentales qu’elle suscite quant à l’application du régime de faveur. Dans l’attente de nouvelles décisions qui étayeront cette jurisprudence, nous tâcherons d’en dessiner les contours.

2- Quelle actualité en matière de lutte contre l’optimisation fiscale abusive ?

Il s’agit d’une question sur laquelle l’administration fiscale est particulièrement attentive et les conseils sont soumis à une obligation de vigilance renforcée.
Depuis le 1er janvier 2020 un nouveau dispositif de lutte contre l’abus de droit fiscal étend l’arsenal répressif dont dispose l’administration fiscale pour combattre les schémas patrimoniaux abusifs.

Le nouveau texte permet à l’administration fiscale d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont été réalisés dans un but principalement fiscal.

Dans une instruction du 31 janvier 2020, l’administration fiscale a fait part de ses commentaires du niveau dispositif ce qui permet de mieux comprendre sa portée et l’application qu’elle entend en faire.

Il reste néanmoins de nombreuses zones d’ombres. Notre atelier sera l’occasion de les éclaircir autant que possible.

3- Quelle est l’actualité fiscale du patrimoine à venir ?

A court terme, il s’agit plutôt de mesures fiscales ponctuelles.
Au moment où nous écrivons ces lignes, le projet de Loi de Finances pour 2021 est en cours de discussion en séance publique à l’Assemblée Nationale.
Nous ne connaissons donc pas tout le détail du projet qui sera soumis au vote du Parlement, cependant, les mesures fiscales actuellement en discussion sont assez limitées en ce qui concerne la fiscalité patrimoniale.

Cependant nous ne sommes pas à l’abri d’amendements surprises qui pourraient être adoptés lors des débats. Nous devrions pouvoir apprécier assez précisément le contenu du texte final le 20 novembre 2020 lors du Carrefour du Droit.

A plus long terme des changements fiscaux sont à anticiper, notamment en ce qui concerne la fiscalité des transmissions, qui a fait l’objet de nombreux rapports et propositions.


COVID-19 : QUELLES MESURES FISCALES ?

Voici les mesures fiscales exceptionnelles mises en place par la Direction Générale des Finances Publiques dans le cadre de la crise sanitaire du Coronavirus.

Prenant en compte l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique de chaque entreprise, la Direction Générale des Finances Publiques met en place des mesures fiscales exceptionnelles pour accompagner les entreprises.
- Pour les entreprises, vous avez la possibilité de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs.
Cela concerne notamment l’acompte d’impôt sur les sociétés, ou la taxe sur les salaires.
Si toutefois vous avez déjà réglé l’échéance du mois de mars, pensez à vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque.
A défaut de pouvoir vous y opposer, l’Administration Fiscale devrait accepter de vous rembourser si vous en faites la demande.
- Vous êtes travailleurs indépendants ?
Il vous est conseillé de moduler le taux des acomptes de prélèvement à la source ou de procéder au report du paiement de l’acompte.
Pour cela, rendez-vous sur le site « impots.gouv » – « Espace particulier » – « Gérer mon prélèvement à la source » – « Gérer vos acomptes » – « Augmenter » (l’intitulé est trompeur mais cela vous permettra de reporter le « montant mensuel des revenus » estimés) ou « Reporter ».
Pour votre information, le report du paiement de l’acompte sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre peut être envisagé jusqu’à trois fois si l’acompte est mensuel.
La Direction Générale des Finances Publiques précise que toutes les opérations entreprises avant le 22 du mois seront prises en compte pour le mois suivant.
Pour les entreprises qui ont mis en place des contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre.
Pour cela, il convient de se rendre sur l’espace professionnel du site « impots.gouv ». Le montant sera alors prélevé au solde, sans pénalité.
Des mesures ont été annoncées mais seront précisées dans les prochaines heures. Nous vous tiendrons régulièrement informés de l’évolution de ces mesures.
Pour faciliter l’ensemble de ces démarches, des modèles de demande de délai ou de remise à adresser à votre service des impôts des entreprises (SIE) sont disponibles sur le site « impots.gouv.fr » 


COVID-19 : INCITATION FISCALE AUX ANNULATIONS DE LOYERS DES BAUX COMMERCIAUX.

Face aux difficultés engendrées par la crise du Covid-19, le Gouvernement a appelé les bailleurs à faire preuve de solidarité avec leurs locataires en consentant des abandons de loyers.

A ce stade, dispositif est purement incitatif : rien n’est prévu pour obliger les bailleurs à consentir de tels abandons.

Sur un plan juridique, il paraît d’ailleurs impossible d’imaginer un système contraignant : le bail est un contrat de droit privé, auquel l’Etat n’est pas partie.

Ces abandons ne pourront donc qu’être le fruit de négociations avec les propriétaires, acceptant lorsqu’ils le peuvent de consentir un gèle temporaire de loyer et charges pour leurs locataires les plus impactés par la crise.

Sur un plan fiscal, ces annulations de loyers posent deux questions principales :
- côté bailleur, il s’agit de savoir si ces abandons vont constituer des charges déductibles ;
- côté locataire, il convient de savoir s’il s’agit de produits imposables selon les modalités ordinaires.

C’est notamment pour répondre à ces problématiques qu’a été adoptée le 23 avril 2020 la seconde loi de finances rectificative pour 2020, afin d’instituer des mesures dérogatoires au droit commun, incitant les bailleurs à consentir des annulations de loyers.

Présentation du dispositif pour les bailleurs.

Pour les bailleurs constitués sous forme de sociétés commerciales : les entreprises qui acceptent d’abandonner des créances de loyers pourront déduire ces abandons de créances de leur bénéfice imposable, sans qu’il soit nécessaire de justifier du caractère normal d’un tel abandon. Sur un plan fiscal, il s’agira d’une charge dont la déduction est organisée par la loi, à l’instar des dispositifs existants pour les abandons de créances au bénéfice d’entreprises en difficulté.

Ainsi, si une société propriétaire d’un local accepte de procéder à un abandon de loyers dus par son locataire, cet abandon de créance sera déductible de son résultat imposable sans avoir à justifier du caractère normal d’une telle opération.

Pour les particuliers, les renonciations à percevoir des loyers futurs et les annulations de loyers ne seront pas considérées comme des revenus fonciers imposables au stade de leur déclaration.

Champ d’application du dispositif.

S’agissant des baux visés : sont seuls concernés les loyers relatifs à des baux au profit d’entreprises, baux professionnels et commerciaux. Le dispositif ne concerne donc pas les baux d’habitation.

Tous les bailleurs peuvent en revanche en bénéficier : les particuliers qui perçoivent des revenus fonciers, les sociétés commerciales et les bailleurs qui sous-louent des locaux.

Si l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bailleur doit pouvoir justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise.
Si le bailleur est une entreprise commerciale, il ne doit pas exister de lien de dépendance avec l’entreprise locataire (excluant ainsi toutes les situations de location intragroupe).

Le régime est donc clairement incitatif pour les bailleurs, leur offrant la garantie que les abandons de loyers qu’ils consentiront à leurs locataires seront déduits de leur résultat, sans contestation possible. Ils ne seront pas compris dans le bénéfice imposable, ni qualifiés comme des libéralités.

Présentation du dispositif du point de vue des locataires.

Pour les locataires, l’abandon de créance constituera un produit imposable venant compenser la charge de loyer correspondante.

On sait toutefois que l’article 209 du CGI prévoit qu’en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d’un montant d’un million d’euros majoré de 50% du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.
C’est pourquoi, afin de ne pas pénaliser les entreprises locataires, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que l’abandon de créance viendra majorer le plafond d’un million d’euros d’imputation des déficits antérieurs.

Attention : dans tous les cas, le dispositif est temporaire et ne concerne que les abandons de créances et les renonciations à des loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.


Fiscalité du Plan d'épargne retraite : à quoi faut-il s'attendre ?
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Fiscalité du Plan d’épargne retraite : à quoi faut-il s’attendre ?

Pour encourager les Français à épargner pour leur retraite, le nouveau Plan d’épargne retraite bénéficie d’un régime fiscal favorable.

À compter du 1er octobre 2019, les assurés pourront souscrire le nouveau Plan d’épargne retraite (PER). Un placement censé simplifier la gestion de l’épargne retraite des assurés en réunissant des produits de retraite déjà existants comme le Perp, le contrat Madelin, le Perco et le contrat retraite de l’article 83. Dernièrement, les pouvoirs publics ont dévoilé le régime fiscal associé au PER. Une bonne occasion de faire le point sur cette question. Voici un tableau synthétique présentant le régime fiscal du PER.

Fiscalité à l’entréeFiscalité à la sortie
Sortie en renteSortie en capital
Versements volontaires sur le PER individuel et collectifDeux options s’offrent à l’épargnant :
1- Déduire les sommes versées de l’assiette de l’impôt sur le revenu (dans les plafonds que l’on connaît actuellement pour le Perp et le Madelin)
2- Ne pas déduire les sommes versées au contrat
– Si l’option 1 a été choisie, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuit
– Si l’option 2 a été choisie, les produits de la rente sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreux
– Si l’option 1 a été choisie, les capitaux sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %
– Si l’option 2 a été choisie, seules les plus-values sont soumises au PFU
Épargne salariale versée sur le PER collectifLes sommes versées au contrat sont exonérées d’impôt sur le revenuLa rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreuxLes capitaux sont exonérés d’impôt. Et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %
Versements obligatoires sur le PER catégoriel (art 83)Les sommes versées au contrat sont exonérées d’impôt sur le revenuLa rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuitLa sortie en capital n’est pas possible dans ce cas de figure

Rappel : le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit consiste à imposer ces dernières au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 10 %. Quant au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux, l’imposition ne s’effectue que sur une partie de la rente. Cette partie est variable selon l’âge du bénéficiaire de la rente au moment du 1er versement. À la date du 1er versement, la fraction imposable est de :
– 70 % s’il est âgé de moins de 50 ans ;
– 50 % s’il a entre 50 et 59 ans ;
– 40 % s’il a entre 60 et 69 ans ;
– 30 % s’il a plus de 69 ans.

Article publié le 05 septembre 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019

Gare à la modification de la clause bénéficiaire !

Gare à la modification de la clause bénéficiaire !

Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie souhaite changer la désignation du bénéficiaire, il doit porter cette information à la connaissance de son assureur.

Un épargnant avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’une compagnie d’assurance. Lors de son adhésion, il avait désigné comme bénéficiaires du capital son fils et, à défaut, son épouse. Dans une lettre du 20 juin 1982, il avait fait part à son assureur de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de son épouse uniquement. À son décès le 1er septembre 1990, cette dernière avait obtenu de l’assureur les sommes issues du contrat d’assurance-vie. Mis devant le fait accompli, le fils, écarté du bénéfice du contrat, avait assigné en justice le conjoint survivant en restitution du capital.

Amenée à se prononcer sur ce litige, la cour d’appel avait condamné l’épouse à restituer les capitaux au fils du défunt. Pour justifier sa position, elle avait relevé que le défunt, par testament olographe du 10 août 1987, avait révoqué toute donation faite au profit de son épouse, la privant de tout usufruit sur les biens composant sa succession. Testament dans lequel il instituait également son fils comme légataire universel. Et le 7 août 1987, le défunt avait écrit à son notaire pour désigner son fils comme seul et unique héritier de la succession.

En outre, la cour d’appel avait également constaté que le défunt avait, dans un autre écrit daté et signé du 29 juillet 1987, indiqué que le capital-décès de son assurance-vie revenait à son fils. Elle en avait déduit que ce document comportait incontestablement l’intention du souscripteur de révoquer la clause bénéficiaire et avait pour effet de « détruire » valablement l’attribution initiale du capital-décès à l’épouse, en lui substituant son fils. Et que, en conservant les fonds malgré la connaissance que l’épouse avait de la lettre du 29 juillet 1987, cette dernière avait commis une faute en contrevenant aux dernières volontés du défunt.

Mais l’argumentaire développé par la cour d’appel n’a pas convaincu la Cour de cassation. En effet, les juges de la Haute juridiction ont retenu que l’écrit du 29 juillet 1987, qui modifiait la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, avait été envoyé à l’assureur le 18 octobre 1991, soit postérieurement au décès de l’assuré. Une substitution de bénéficiaire qui n’avait donc pas été effectuée dans les règles et qui était donc sans effet.

Précision : le changement de bénéficiaire peut être réalisé sous différentes formes : par exemple, une lettre simple ou encore un avenant au contrat. Mais l’assureur doit avoir connaissance de ce changement du vivant de l’assuré. En revanche, un changement de bénéficiaire par le biais d’un testament est valable quand bien même l’assureur n’en aurait pas été informé du vivant de l’assuré. Cassation civile 2e, 13 juin 2019, n° 18-14954

Article publié le 13 septembre 2019 – ©  Les Echos Publishing – 2019